CONVENTION ET RÈGLEMENT DE PRÊT DE MATÉRIEL COMMUNAL
(Réservé exclusivement aux habitants de la Commune)
Commune d’Escou
Le présent règlement fixe les conditions de mise à disposition, d’utilisation et de restitution des tables et chaises appartenant à la commune d’Escou.
Article 1 : Conditions d’Éligibilité
Le prêt de matériel est strictement réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire de la commune (habitants à l’année ou résidents secondaires).
Le matériel prêté est destiné à un usage privé et familial. Il ne peut en aucun cas être sous-loué ou mis à disposition d’un tiers, d’une entreprise ou d’une association extérieure sans l’accord écrit de la mairie.
Article 2 : Modalités de Demande et Réservation
- Toute demande doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant la date souhaitée, à l’aide du formulaire officiel.
- Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des stocks disponibles.
- Pièces à fournir obligatoirement lors de la réservation :
- Une attestation d’assurance Responsabilité Civile couvrant les risques de détérioration ou de perte du matériel prêté.
- Le chèque de caution (voir Article 4).
Article 3 : Tarifs (Optionnel)
- Option A (Prêt gratuit) : Le prêt des tables et des chaises est consenti à titre gracieux pour les habitants de la commune.
Article 4 : Caution (Dépôt de Garantie)
Pour toute mise à disposition, un chèque de caution de 100 € doit être remis à la mairie lors de la réservation.
- Ce chèque doit être libellé à l’ordre du Trésor Public.
- Il n’est pas encaissé par la mairie.
- Il sera restitué à l’emprunteur après vérification du matériel lors du retour, sous réserve qu’aucune dégradation ou perte n’ait été constatée.
Article 5 : Retrait et Restitution du Matériel
- Transport : Le chargement, le transport (aller et retour) et le déchargement du matériel sont à la charge exclusive et sous la responsabilité de l’habitant. Le transport doit se faire dans un véhicule adapté pour ne pas abîmer le matériel.
- Horaires : Le retrait et le retour du matériel s’effectuent à la salle, en présence d’un conseiller municipal, aux horaires convenus ensemble.
- État du matériel : Un contrôle contradictoire du nombre et de l’état des tables et chaises est effectué au départ et au retour. Le matériel doit être rendu propre, lavé et correctement empilé.
Article 6 : Responsabilité et Dégradations
L’emprunteur devient responsable du matériel dès qu’il en prend possession et jusqu’à sa restitution. En cas de perte, de vol, de casse ou de détérioration du matériel :
- Le coût des réparations ou du remplacement à neuf du matériel sera facturé à l’utilisateur.
- La mairie se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution pour couvrir ces frais. Si le montant des dégâts dépasse la caution, une facture complémentaire sera émise.
Engagement de l’Emprunteur
Je soussigné(e),……………………………………….. demeurant…………………………., reconnais avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à en respecter toutes les clauses.
Matériel réservé pour la période du [Date début] au [Date fin] :
- Nombre de tables :
- Nombre de chaises :
Fait à Escou, le
……………………………(Pour la Mairie} et………………………………………..
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”